Conditions de vente et
de livraison, Pacovis AG

… c’est pourquoi nous vous remercions de bien vouloir consacrer quelques minutes de votre temps à la lecture des conditions générales de vente et de livraison ci-après, afin d’en savoir plus sur les modalités de nos prestations. 
 

1. Validité

Toutes nos prestations et nos livraisons sont fournies exclusivement sur la base des présentes conditions. Toute exception à ces conditions, en particulier dans les conditions d’achat de l’acheteur, requiert notre autorisation expresse préalable, remise par écrit.

2. Offre

Notre offre, sans engagement, peut être consultée sur notre site Web www.pacovis.com, nos portails, nos e-shops, d’autres canaux basés sur le Web ainsi que dans nos catalogues et autres imprimés. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux prix et à l’assortiment ainsi que des modifications techniques. Toutes les offres sont susceptibles d’être modifiées et ne doivent pas être entendues comme une offre à caractère obligatoire. Toutes les informations qui y sont indiquées, telles que descriptions des produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations entre les accessoires et autres indications, doivent uniquement être comprises comme des valeurs approximatives et, en particulier, ne constituent pas une promesse de caractéristiques.

L’ensemble des descriptions de produits, images, photos, textes et données médias proviennent de nos fabricants, de fournisseurs ou de nous-mêmes et sont soumises à notre seul droit d’utilisation. Nous rejetons toute responsabilité quant aux contenus des sites Web externes. Notre offre s’adresse aux acheteurs du secteur commercial. Par conséquent, nous nous réservons donc le droit de ne pas accepter les commandes d’un client ou de les restreindre à notre propre discrétion.

3. Conclusion du contrat

Les offres proposées sur notre site Web www.pacovis.com, nos portails, nos e-shops, d’autres canaux basés sur le Web ainsi que dans nos catalogues et autres imprimés constituent, à l’égard du client, une invitation sans engagement à commander des marchandises chez nous. En transmettant sa commande (par écrit, par téléphone, par Internet), le client soumet une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d’un contrat, avec laquelle il accepte simultanément les présentes CGV. Tout accusé de réception éventuellement envoyé documente que la commande du client nous est parvenue, mais ne constitue pas pour autant une acceptation de l’offre. Un contrat n’est conclu qu’avec notre déclaration d’acceptation expresse, transmise au client par e-mail (acceptation de la commande), voire au plus tard par l’envoi de la marchandise commandée.

S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que la marchandise commandée ne peut être livrée ni en partie ni en totalité pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit de résilier le contrat dans son intégralité ou en partie, sans encourir de frais.

4. Prix

Sans offre spécifique de notre part, les prix de la liste de prix en cours sont applicables. Les prix indiqués sont des prix nets (hors TVA, frais de transport et autres redevances, p. ex. droits de douane). Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix si les facteurs de coût utilisés pour le calcul des prix sont amenés à changer de manière fondamentale.

5. Emballage

Nous emballons la marchandise de façon qu’elle soit protégée de tout endommagement dans le cadre de conditions de transport normales. Le vendeur et l’acheteur sont libres de convenir d’une livraison utilisant des emballages spécifiques. Les emballages ne sont pas repris.

6. Quantités livrées

Pour des raisons liées à la production, la quantité effectivement livrée peut différer de la quantité commandée dans une marge comprise entre 15 et 20%, la commande étant valable sans autre pour une quantité adaptée en conséquence. Est facturée la qualité réellement livrée. 

7. Livraison

Toutes les commandes sont facturées sans délai. Nous ne livrons pas en consignation. Sauf mention contraire, le port et les frais d’envoi sont facturés en sus.

8. Conditions de paiement

30 jours net à partir de la date de facturation, sans déduction. Les déductions non autorisées feront l’objet d’un débit complémentaire. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

Nous sommes dégagés de toute obligation de livraison, sans que cela puisse donner lieu à rappel ou à fixation d’un délai, si les conditions de paiement n’ont pas été respectées pour des livraisons antérieures ou si nous recevons (également a posteriori) des renseignements défavorables concernant la solvabilité. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d’absences ou de retards de livraisons.

Nous nous réservons le droit de ne livrer que contre paiement anticipé, sans indication de motif.

9. Réclamations

Dès réception, le client examine la marchandise pour en contrôler la quantité, le contenu et d’éventuels dégâts de transport. Les vices constatés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite adressée dans les trois jours ouvrables qui suivent l’arrivée de la marchandise au lieu de destination. Les défauts qui ne sont pas reconnaissables immédiatement doivent être contestés dans le même délai après que le défaut en question soit devenu reconnaissable. Les réclamations ne dégagent pas l’acheteur de l’obligation d’effectuer intégralement les paiements convenus contractuellement.

Toute réclamation doit mentionner le numéro d’article, le code de production, la désignation et la quantité de la marchandise incriminée. Les échantillons de marchandises doivent être conservés ou envoyés. En cas de vice substantiel, nous pouvons, à notre convenance, fournir une livraison de remplacement ou créditer le montant d’achat correspondant à la partie de la livraison entachée d’un vice.

S’il s’avère que la transformation par le client de la marchandise viciée entraîne l’obligation pour ce dernier de détruire l’intégralité ou une partie de sa production, nous remplaçons au maximum le prix d’achat des matières premières utilisées, dans la mesure où le client n’a pas reconnu et ne pouvait pas reconnaître le vice lors de la transformation. Notre responsabilité ne peut être en aucun cas engagée en cas d’interruptions de service, de manque à gagner ou de pertes indirectes imputables à une livraison défectueuse ou retardée.

10. Retours

Les retours ne sont admis qu’après autorisation de notre part. Nous ne sommes pas tenus de reprendre des marchandises commandées par erreur ou en trop. Tout retour, une fois convenu, est soumis aux règles suivantes:

• De manière générale, les coûts de reprise sont à la charge du client et peuvent être déduits du montant de la note de crédit.
• Pour des raisons d’hygiène, les emballages ouverts, entamés ou salis ne peuvent être repris ou crédités.
• Les denrées alimentaires ne peuvent être reprises qu’à titre exceptionnel et après concertation avec notre laboratoire AQ.
• Pour les retours dont le montant de commande net est inférieur à CHF 200.–, aucune prétention de crédit n’est admise.

11. Contenants et emballages

Nous ne reprenons les contenants et emballages de transport (europalettes, etc.) que s’ils sont en bon état. Nous facturons les emballages non échangés au prix de revient.

12. Force majeure

Les pannes de production, grèves, lock-out, rationnements, restrictions de livraison, perturbations de l’expédition, encombrements du trafic, mesures administratives, conflits armés et autres cas de force majeure affectant notre exploitation ou l’exploitation de l’un de nos sous-traitants nous exonèrent, pour leur durée et à la mesure de leur impact, de l’obligation de livraison ou nous donnent droit, à notre convenance, à la dénonciation totale ou partielle du contrat sans obligation de dédommagement.

13. Protection des données

Nous attirons l’attention du client sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat peuvent être recensées, traitées et utilisées dans le but de remplir les obligations découlant du contrat d’achat, de même qu’à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de service mandatés (partenaires logistiques) ou à d’autres tiers en Suisse et à l’étranger (le cas échéant, également dans des pays qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE). Le traitement des données s’effectue conformément aux dispositions de la législation suisse et européenne sur la protection des données (à savoir LPD et RGPD).

14. Lieu d’exécution

Dans tous les cas, le lieu d’exécution exclusif pour la livraison et pour le paiement est à Stetten (AG/Suisse) pour les deux parties.

15. Droit applicable et for

Les présentes conditions d’achat et de livraison, de même que les contrats conclus en référence auxdites conditions, relèvent du droit suisse, à l’exclusion des normes des conflits de loi et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente (CVIM).

Le for exclusif est Baden (AG/Suisse).

Stetten (AG/Suisse), janvier 2021